En ce moment, le Projet de Loi Santé (relatif à l’organisation et la transformation de notre système de santé) et les problématiques d’accès aux soins sont au cœur de toutes les discussions et notamment à l’Assemblée Nationale.
On entend beaucoup de choses à ce sujet, mais qu’en est-il vraiment ?
Nous vous proposons de faire le point pour démêler le vrai du faux.
Que s’est-il réellement passé cette semaine ?
Le gouvernement a proposé un Projet de Loi il y a plusieurs semaines, dans l’objectif de transformer notre système de santé face notamment à l’insatisfaction croissante des patients et une difficulté grandissante pour les professionnels de répondre à la demande de soins.
Un certain nombre d’amendements du texte ont également été déposés par les députés, en amont de sa discussion en séance plénière à l’Assemblée Nationale.
Cette semaine, des débats ont eu lieu en Commission des Affaires Sociales pour étudier le texte initial et les amendements proposés. Cette commission émet des avis, qui seront donnés à l’Assemblée Nationale lors des débats devant l’ensemble des députés.
L’avis de la Commission des Affaires Sociales n’équivaut pas à un vote en séance à l’Assemblée. Les textes seront présentés à l’ensemble des députés pour le vote définitif.
Des premiers votes rejettent la suppression de la liberté d’installation
Une vingtaine d’amendements proposant une contrainte à la liberté d’installation des jeunes médecins ont ainsi été étudiés en commission cette dernière semaine, parmi les plus de 1600 propositions de modifications du texte initial du gouvernement.
Ces propositions de coercition, contre lesquels nous sommes formellement opposés, ont toutes reçus un avis défavorable lors des votes en Commission des Affaires Sociales et nous saluons ces premières prises de position.
Nous vous invitons à découvrir pourquoi ces propositions, démagogiques et inefficaces, sont à risque d’aggraver l’accès aux soins pour tous ici sur notre dossier ici : https://www.isnar-img.com/libredesinstaller-agirpoursoigner-2/ .
Les autres propositions pour l’accès aux soins
La possibilité de dispensation par le pharmacien de médicaments actuellement sous prescription médicale a été proposé, dans le cadre de protocoles pour certaines pathologies définies et avec l’accord des médecins du territoire au sein d’un exercice coordonné.
Cette proposition permettrait aux pharmaciens de dispenser par exemple un traitement contre la cystite ou l’angine, dans un cadre d’urgence relative, avec un protocole national approuvé en amont par les médecins. Les votes à l’Assemblée Nationale auront lieu la semaine prochaine.
L’ISNAR-IMG n’y est pas favorable en l’état mais reste ouverte à la discussion à condition que celle ci se fasse entre les professionnels concernés. Certaines questions devront cependant être clarifiées avant toute application de cette mesure (espace de confidentialité, moyen de communication utilisé entre le médecin traitant et le pharmacien, pathologies concernées, compétence clinique, etc).
Le partage de compétence doit être réfléchi avec les acteurs concernés et dans l’intérêt premier du patient.
Dans l’idée de développer le partage de compétence et l’interprofessionnalité, il faut également noter la proposition de permettre aux infirmiers d’ajuster les posologies de certains traitements après réalisation de bilans de biologie. L’ISNAR-IMG y est plutôt favorable, même si des concertations entre les professionnels sont nécessaires pour en définir les contours exacts.
Des propositions ont aussi été présentées pour permettre à l’Assurance Maladie de désigner un médecin traitant aux patients se trouvant en difficulté et en faisant la demande. Les contours du dispositif, sont encore flous et demandent des précisions et des concertations.
Les votes décisifs à venir
La semaine prochaine, les discussions auront lieu à l’Assemblée Nationale devant l’ensemble des députés, et les votes organisés seront déterminants, notamment sur les questions d’accès aux soins et sur la question particulière de la liberté d’installation.
Les premiers votes, consultatifs, de la Commission des Affaires Sociales semblent encourageants pour favoriser l’accès aux soins pour tous, notamment car la liberté d’installation des médecins et futurs médecins ne serait pas remise en cause.
Les débats se poursuivent et doivent rester constructifs, dans l’optique d’optimiser l’accès aux soins en plaçant le patient au coeur des préoccupations. Nous restons attentifs au déroulé des débats et nous continuerons à avancer sur le travail de propositions.
Nous, internes, faisons entendre nos souhaits pour notre avenir, pour construire un système de santé pensé autour du patient. Nous continuons de défendre un accès aux soins favorisé par le déploiement des mesures aidant l’installation des jeunes dans les territoires et l’attractivité de notre belle profession.
Qui d’autre que nous, les jeunes, pour construire l’avenir ?
