Etre interne et remplacer, c’est possible. Mais comment ?
Modalités :
- être inscrit en DES de Médecine Générale ;
- avoir validé trois semestres dont le stage chez le praticien.
Formalités obligatoires :
Obtenir une licence de remplacement (Article L4131-2 ; Articles D4131-1 à D4131-3-2 du Code de la santé publique) pour les internes non thèsés auprès du CDOM (Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins) de sa faculté de rattachement. Elle est valable jusqu’au mois de novembre de l’année suivante, et est renouvelable jusqu’à six ans après la date d’entrée en troisième cycle. Il est indispensable de faire une demande de renouvellement de votre licence de remplacement chaque année, car tout remplacement sans cette licence est apparenté à un « exercice illégal de la médecine » lourdement condamné en justice.
Vous pouvez l’obtenir sur la page dédiée du site de l’Ordre des médecins.
Pièces à fournir :
- Formulaire de demande de licence ;
- Attestation de la validation de trois semestres dont celui chez le praticien par la Faculté ;
- Attestation de validation du deuxième cycle ;
- Certificat de scolarité ;
- Pièce d’identité, photos d’identité, timbres.
- Autorisation de remplacement (Article D4131-2 du Code de la santé publique) : délivrée par le CDOM dont relève le médecin que l’étudiant remplace, pour une durée maximale de trois mois.
- Contrat de remplacement : il doit être obligatoirement communiqué au CDOM. Le montant de la rétrocession d’honoraires doit y figurer.
Choses à prévoir avant de remplacer :
– Une Responsabilité Civile Professionnelle est obligatoire. Il est nécessaire de déclarer tout changement d’exercice à votre assureur ainsi que tout exercice dit « particulier » (ostéopathie, régulation libérale, etc.).
– S’inscrire à l’URSSAF avant ou dans les 8 jours suivant le premier remplacement.
Les cotisations URSSAF comprennent :
- les cotisations d’allocations familiales ;
- les cotisations de l’Assurance Maladie ;
- la CSG ;
- la CRDS.
Dès lors que vous exercez en libéral, vous êtes votre propre employeur, à vous alors de payer l’impôt sur le revenu et les charges sociales. On ne paye pas par contre, en tant que médecin remplaçant, la cotisation à l’URPS.
– Déclarer à la CPAM à l’issue des 30 premiers jours de remplacement, consécutifs ou non, votre lieu de résidence en joignant si possible le planning de vos remplacements. La CPAM est habituellement prévenue de votre activité dans l’intervalle de temps par l’URSSAF.
– Déclarer à son assurance automobile que l’on utilise sa voiture à titre professionnel.
– En tant que médecin remplaçant non thésé, vous n’avez pas besoin de vous déclarer auprès de la Caisse Autonome de Retraite des Médecins Français (CARMF).
Fiscalité :
– L’impôt sur le revenu est basé sur les Bénéfices Non Commerciaux (BNC) évalués selon 2 possibilités : le régime micro BNC et la déclaration contrôlée.
– L’Association de Gestion Agréée (AGA) est vivement conseillée dès lors que vous ne bénéficiez pas du régime micro BNC.
– Les médecins généralistes remplaçants sont assujettis à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) dès lors qu’ils exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée.
