Le Conseil constitutionnel a rendu son avis((Décision n° 2015-727 DC du 21 janvier 2016)) au sujet du projet de loi de modernisation de notre système de santé. Il retoque partiellement les dispositions relatives à la généralisation du tiers-payant.
Depuis plus d’un an, l’ISNAR-IMG alerte sur les risques de surcharge administrative des médecins et de désengagement progressif de la sécurité sociale à la faveur d’une montée en puissance des organismes d’assurance maladie complémentaires.
A noter que le Code de la sécurité sociale prévoit « le paiement direct des honoraires par le malade »((Article L162-2 du Code de la sécurité sociale)) et l’organisation des « rapports entre les organismes d’assurance maladie et les médecins »((Article L162-5 du Code de la sécurité sociale)) dans le cadre de la convention régissant les rapports entre les médecins et l’assurance maladie.
Ces textes n’ayant pas été abrogés, le Conseil constitutionnel considère que l’article 83 de la loi de modernisation de notre système de santé((Article 83 de la loi de modernisation de notre système de santé)), relatif à la généralisation du tiers-payant, a « méconnu l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi » en introduisant une dérogation partielle à des textes législatifs en vigueur.
Ainsi, « le dispositif du tiers payant pour les organismes d’assurance maladie complémentaires » a été jugé contraire à la Constitution.((Communiqué de presse – 2015-727 DC, Conseil constitutionnel))
Prenant acte de la décision du Conseil constitutionnel, l’ISNAR-IMG retire ce jour le préavis national de grève qui courait depuis le début du mois de février 2015. Les internes de médecine générale resteront vigilants et participeront aux négociations portant sur les textes réglementaires découlant de cette loi.
Trystan BACON,
Président de l’ISNAR-IMG.
