Article R6153-26 du Code de la santé publique((Article R6153-26 du Code de la santé publique)) :
Comment fait-il sa demande de disponibilité ?
L’intéressé formule auprès de l’établissement ou de l’organisme dans lequel il exerce ses fonctions la demande qui est, le cas échéant, transmise pour décision au directeur de l’établissement public de rattachement, au moins deux mois avant la date de début envisagée.
Dans les faits, l’interne doit faire une demande à la direction des affaires médicale de son CHU de rattachement. Il est conseillé de mettre l’ARS le coordonnateur de DES et votre syndicat d’internes en copie des demandes. En effet, tous interviennent dans les différentes commissions qui donneront des avis favorables ou non sur votre mise en disposition.
