Formalités obligatoires :
Obtenir une licence de remplacement (Article L4131-2 ; Articles D4131-1 à D4131-3-2 du Code de la santé publique) pour les médecins remplaçant non thésés auprès du CDOM de sa faculté de rattachement. Elle est valable jusqu’au 30 novembre de l’année suivante, et est renouvelable jusqu’à six ans après la date d’entrée en troisième cycle. Il est indispensable de faire une demande de renouvellement de votre licence de remplacement chaque année, car tout remplacement sans cette licence est apparenté à un « exercice illégal de la médecine » lourdement condamné en justice.
Pièces à fournir :
- • Formulaire de demande de licence ;
- • Attestation de la validation de trois semestres dont celui chez le praticien par la Faculté ;
- • Attestation de validation du deuxième cycle ;
- • Certificat de scolarité ;
- • Pièce d’identité, photos d’identité, timbres.
Autorisation de remplacement (Article R4124-3 du Code de la santé publique) : délivrée par le CDOM dont relève le médecin remplacé, pour une durée maximale de trois mois.
Contrat de remplacement : il doit être obligatoirement communiqué au CDOM. Le montant de la rétrocession d’honoraires doit y figurer.
Il est indispensable de faire une demande de renouvellement de votre licence chaque année.
Une Responsabilité Civile Professionnelle est obligatoire. Il est nécessaire de déclarer tout changement d’exercice à votre assureur ainsi que tout exercice dit « particulier » (ostéopathie, régulation libérale, etc.).
S’inscrire à l’URSSAF avant ou dans les 8 jours suivant le premier remplacement.
Les cotisations URSSAF comprennent :
- • les cotisations d’allocations familiales ;
- • les cotisations de l’Assurance Maladie ;
- • la CSG ;
- • la CRDS.
Dès lors que vous exercez en libéral, vous êtes votre propre employeur, à vous alors de payer l’impôt sur le re
venu et les charges sociales. On ne paye pas par contre, en tant que médecin remplaçant, la cotisation à l’URPS.
Les deux premières années, le montant des cotisations est forfaitaire.
L’inscription à la CPAM de votre lieu de résidence est obligatoire à partir du 30ème jour de remplacement pour bénéficier du régime PAMC .
Seuls les médecins thésés ont l’obligation de s’affilier à la Caisse Autonome de Retraite des Médecins Français.
Les médecins remplaçants doivent payer la Cotisation Foncière des Entreprises.
Déclarer à son assurance automobile que l’on utilise sa voiture à titre professionnel.
Fiscalité :
L’impôt sur le revenu est basé sur les Bénéfices Non Commerciaux (BNC) évalués selon 2 possibilités : le régime micro BNC et la déclaration contrôlée.
L’Association de Gestion Agréée (AGA) est vivement conseillée dès lors que vous ne bénéficiez pas du régime micro BNC avant le 31 mai de chaque année. Cela permet d’éviter une majoration de 25% de votre bénéfice imposable.
Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site de ReAGJIR (Regroupement Autonome des Généralistes Jeunes Installés et Remplaçants).
