Article R632-19 du Code de l’éducation ((Article R632-19 du Code de l’éducation)):
Le choix de ces étudiants s’effectue par ancienneté de fonctions validées pour un nombre entier de semestres. A ancienneté égale, le choix s’effectue selon le rang de classement.
Par dérogation au précédent alinéa, les stages non validés sont pris en compte dans le calcul de l’ancienneté lorsque le motif d’invalidation est lié à l’une des situations suivantes :
1° État de grossesse ;
2° Congé de maternité ;
3° Affection pouvant donner lieu à un congé de longue durée prévu à l’article R. 6153-15 du code de la santé publique ou à un congé de longue maladie prévu à l’article R. 6153-16 du même code.
