Article R6153-29 du Code de la santé publique ((Article R6153-29 du Code de la santé publique)):
[…] les sanctions disciplinaires applicables à un interne pour des fautes commises dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses activités au titre des stages pratiques sont :1° L’avertissement ;
2° Le blâme ;
3° L’exclusion des fonctions pour une durée qui ne peut dépasser cinq ans.
Il est à noter que d’après l’article R632-18 du code de l’éducation((article R632-18 du code de l’éducation)), l’interne de médecine générale à 6 ans après première inscription en DES de médecine générale pour valider son DES. Une exclusion des fonctions de 5 ans peut donc empêcher un interne de finir sa maquette à temps et donc de valider son DES. Concrètement, cela signifie que la sanction la plus lourde est, de fait, l’exclusion des études médicales.
