Article R6153-26 du Code de la santé publique((Article R6153-26 du Code de la santé publique)) :
L’interne placé en disponibilité au titre du 2° [Etudes ou recherches présentant un intérêt général] […] peut effectuer des gardes d’internes dans un établissement public de santé, après accord du directeur de cet établissement et sous la responsabilité du chef de pôle ou, à défaut, du praticien responsable de la structure interne où il effectue sa garde. Il en est de même pour l’interne placé en disponibilité […] dans le cadre d’un stage de formation.
La loi ne prévoit donc rien autorisant la réalisation de gardes pour un interne en disponibilité pour convenance personnelles. Cela dit, elle ne l’interdit pas formellement non plus. Il existe donc un flou juridique.
